Article 1. Compétence organique

Article 1. Compétence organique

1. Il appartient au Service de Police, dans le cadre du Service d'Immigration, d'assurer le traitement et l'instruction de tous les dossiers relatifs aux autorisations d'immigration de résidence sans activité professionnelle.

2. Le directeur de la Police doit transmettre au ministre chargé de l'intérieur, ou à la personne expressément déléguée par le Gouvernement à cet effet, les dossiers administratifs motivés de refus d'octroi, de refus de renouvellement et d'annulation des autorisations d'immigration de résidence sans activité professionnelle afin qu'il soit statué sur ceux-ci.

3. Le Service Médical d'Immigration est compétent en ce qui concerne les visites médicales des personnes étrangères qui demandent une autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle, que ce soit en qualité de titulaires principaux ou en qualité de personnes à charge.

4. Les services compétents garantissent la confidentialité des données fournies.