Article 8. Compétences du ministre chargé de l’intérieur

Article 8. Compétences du ministre chargé de l’intérieur

1. Dans le cadre de leurs domaines d’action respectifs, le directeur du Département de Police et le directeur du Département d’Immigration transmettent au ministre chargé de l’intérieur les dossiers administratifs qui comportent une proposition de refus d’une demande d’immigration initiale afin qu’il rende la décision correspondante.

2. Dans le cadre de leurs domaines d’action respectifs, le directeur du Département de Police et le directeur du Département d’Immigration ouvrent, font instruire et transmettent au ministre chargé de l’intérieur, afin qu’il statue, les dossiers administratifs qui comportent :

a) Une proposition de sanction pour une infraction prévue au titre XIV de la Loi qualifiée d’immigration en vigueur.

b) Une proposition de refus de renouvellement d’une autorisation d’immigration.

c) Une proposition de refus de régularisation d’une autorisation d’immigration renouvelable expirée.

d) Une proposition d’annulation d’une autorisation d’immigration.

3. Le directeur du Département de Police ouvre, fait instruire par ses services et transmet au ministre chargé de l’intérieur les propositions d’expulsion administrative afin qu’il rende la décision correspondante.