Article 4. Compétences et fonctions du Service de l'Immigration

Article 4. Compétences et fonctions du Service de l'Immigration

Les compétences et les fonctions du Service de l'Immigration sont les suivantes :

a) Informer les personnes étrangères, résidentes ou non résidentes, et les personnes qui souhaitent engager un travailleur étranger, des droits et des obligations en matière d'immigration.

b) Gérer les quotas d'immigration et informer le ministre chargé de l'intérieur, ou la personne déléguée, de la situation des quotas d'immigration en vigueur et de leur gestion.

c) Fournir au ministre chargé de l'intérieur, ou à la personne déléguée, toutes les données, tous les rapports et toutes les études pouvant être utiles à l'élaboration des quotas d'immigration, ainsi que toute autre information que le ministre ou la personne déléguée demande.

d) Traiter et instruire toutes les demandes d'autorisation d'immigration.

e) Accorder et renouveler les autorisations d'immigration.

f) Gérer le Registre central de l'Immigration et l'alimenter en informations pertinentes en matière d'immigration conformément aux dispositions légales en vigueur.

g) Délivrer les certificats d'inscription et de radiation du Registre central de l'Immigration.

h) Constater les éventuelles situations irrégulières légalement définies en matière d'immigration et la commission des infractions prévues au titre XIV de la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur, ainsi qu'ouvrir et instruire les procédures correspondantes.

i) Percevoir les taxes établies légalement en matière d'immigration.

j) Collaborer avec les autres organismes publics et privés poursuivant des finalités liées à l'immigration, et en particulier avec le Service de l'Emploi.

k) Exercer toutes les compétences que lui confère la Loi qualifiée sur l'immigration en vigueur.