Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2025-2026 dans le secteur du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 15 octobre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Formation et expérience
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Formation et expérience
1. Conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, les travailleurs ressortissants d'États n'ayant pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et qui n'ont pas été auparavant titulaires d'une autorisation d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier, ou qui ont été titulaires d'une autorisation de ce type dans un emploi professionnel différent de celui qu'ils entendent exercer, doivent justifier d'une formation adéquate ou de deux ans d'expérience en rapport avec le poste de travail demandé.
2. Lorsque les travailleurs mentionnés au paragraphe précédent ont été titulaires d'une autorisation d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier dans le même emploi professionnel que celui qu'ils entendent exercer, ils ne doivent justifier d'aucune expérience supplémentaire.
Art. 6 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2025-2026 dans le secteur du commerce en général, y compris la location de matériel sportif, et des activités immobilières, du 15 octobre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-10-15/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-6
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