Article 16. Conditions requises en matière de documents pour la présentation des demandes d'autorisation d'immigration initiales

Article 16. Conditions requises en matière de documents pour la présentation des demandes d'autorisation d'immigration initiales

1. Les formulaires officiels de toutes les demandes visant à obtenir une autorisation d'immigration initiale de quelque type que ce soit doivent être accompagnés des documents détaillés ci-après :

a) Certificat de casier judiciaire du pays d'origine et du pays dont l'intéressé a la nationalité, ainsi que des pays de résidence, délivré dans un délai inférieur à trois mois avant la présentation de la demande.

b) Déclaration sur l'honneur relative aux antécédents judiciaires de l'intéressé.

c) Original et photocopie du passeport en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen peuvent, à titre alternatif, présenter l'original et une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité.

d) Document justifiant de l'état civil.

e) Document justifiant du logement, qu'il s'agisse d'une copie du contrat de location, d'une copie du document justifiant suffisamment la propriété, ou d'un autre certificat justifiant du logement dans un établissement public. Les documents présentés initialement doivent être complétés, le cas échéant, par d'autres documents permettant d'apprécier si le logement remplit les conditions minimales d'habitabilité prévues par voie réglementaire.

f) Document justifiant du consentement du propriétaire du logement lorsque l'occupant n'est pas titulaire du contrat de location de l'unité immobilière.

g) Une photographie, qui doit remplir les conditions requises suivantes :

• Qu'elle ait été prise récemment, dans un délai inférieur à 6 mois avant la demande.
• Qu'elle saisisse l'image de la personne de face, regardant directement l'objectif avec une expression neutre, la bouche fermée et les yeux ouverts et sans cheveux qui les cachent. Si la personne porte des lunettes, celles-ci ne doivent pas empêcher de voir complètement les yeux. Aucune photographie présentant la personne avec des coiffures ou des ornements faciaux qui cachent partiellement le visage ou avec un quelconque accessoire sur la tête n'est admise.
• Qu'elle soit prise en couleur sur un fond monochrome de couleur claire.
• Qu'elle présente des dimensions de 35 x 45 mm et qu'elle soit réalisée au moyen de techniques photographiques conventionnelles.

h) Document de signature du demandeur.

2. Le Service d'Immigration peut demander au demandeur de fournir tout document complémentaire afin de remplir les conditions requises légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et vérifier les données des demandes et des documents qui les accompagnent.