Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'été 2025 dans le secteur hôtelier, du 4 juin 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Extension exceptionnelle du nombre d'autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Extension exceptionnelle du nombre d'autorisations
Si l'ampleur des demandes le justifie, il peut être décidé d'étendre le nombre global d'autorisations établi à l'article 4 jusqu'à la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.
Art. 9 du Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'été 2025 dans le secteur hôtelier, du 4 juin 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-06-04/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.