Règlement régissant la profession de santé de technicien en soins auxiliaires infirmiers, du 28 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions établies par la Loi générale de santé, du 20 mars 1989, modifiée ultérieurement, sont sanctionnées conformément à cette même réglementation. Les infractions aux dispositions établies par la Loi 20/2017 , du 27 octobre, des droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et relative au dossier médical, modifiée ultérieurement, sont sanctionnées conformément à cette même réglementation.
Art. 8 du Règlement régissant la profession de santé de technicien en soins auxiliaires infirmiers, du 28 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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