Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Inscriptions : inscriptions complémentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Inscriptions : inscriptions complémentaires
Les inscriptions complémentaires sont portées à la suite de l'inscription initiale et par ordre chronologique. Les inscriptions complémentaires de chaque professionnel de l'audit sont celles qui constatent :
1. La modification des données indiquées à l'article 15 précédent.
2. Les sanctions des professionnels et les peines de suspension d'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou peines.
3. La suspension temporaire de l'exercice de la profession pour sanction administrative ou sur ordre judiciaire.
4. L'inscription au Collège des économistes dans la branche de spécialisation relative aux auditeurs des comptes qui regroupe les personnes physiques exerçantes et non exerçantes inscrites au Registre.
5. Toutes les autres circonstances qui doivent être constatées selon la réglementation applicable et qui ne doivent pas figurer dans l'inscription initiale ou dans l'inscription de radiation.
Art. 16 du Règlement du Registre des auditeurs des comptes de la Principauté d'Andorre et des entités soumises à l'audit des comptes, du 14 mai 2025, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.