Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Queda

derogat el Reglament d’aplicació de la Llei 10/2012 , del 21 de juny, d’inversió estrangera al Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/dd-1?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.