Article 24. Nullité

Article 24. Nullité

1. Sont nuls de plein droit les actes et négoces juridiques contraires à la Loi et ceux effectués en fraude de cette Loi.

2. Sont présumés contraires à la Loi, outre les investissements étrangers pour lesquels des informations inexactes, incomplètes ou non véridiques ont été fournies dans les délais requis par le Registre des investissements étrangers, les investissements réalisés par l'interposition de personnes physiques ou morales dans le but de contourner les limitations légales établies.

3. La déclaration de nullité de la société prévue à l'article 17 de la Loi relève du Gouvernement, après un dossier administratif contradictoire, et est soumise au contrôle de légalité de la juridiction du contentieux administratif, au moyen des recours prévus par l'ordre juridique.

4. La déclaration de nullité des actes et négoces juridiques relève des organes juridictionnels, y compris, le cas échéant, ceux effectués par la société déclarée nulle, au moyen d'une procédure civile contradictoire.