Article 22. Conséquences de la rectification

Article 22. Conséquences de la rectification

1. Une fois rectifiée une inscription, une annotation ou une radiation, les autres inscriptions relatives aux matières doivent également être rectifiées. Cette rectification doit être effectuée au moyen de l'établissement de l'annotation marginale correspondante.

2. Chaque fois qu'une inscription, une annotation marginale, une radiation ou une inscription de présentation a été rectifiée, une référence suffisante de la nouvelle inscription doit être annotée.

3. Le Registre des investissements étrangers est géré au moyen d'une plateforme électronique mise en place à cet effet par l'autorité compétente.

4. Toutes les opérations d'investissement étranger soumises à inscription doivent être enregistrées exclusivement par l'intermédiaire du système électronique, conformément aux conditions requises et aux procédures établies par le présent Règlement.

5. Les investisseurs ou leurs représentants doivent fournir les informations et la documentation requises sous format numérique au moyen de la plateforme, laquelle garantit la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des données.

6. L'administration compétente établit les mécanismes d'identification électronique nécessaires à l'accès au registre et à son utilisation, ainsi que les délais et les conditions d'inscription des opérations.