Article 21. Rectificació d’errors de concepte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21. Rectificació d’errors de concepte

Per rectificar errors de concepte s’ha d’estendre un nou assentament en els mateixos termes que en el cas d’un error material.

En vigueur depuis le 17/04/2025 · texte original · Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 du Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-04-09/reglament-inversio-estrangera/art-21?data=2025-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.