Annexe unic

Annexe.

Modèle de caution conformément aux prévisions de l'article 8.6 En-tête et adresse de l'entité garante CAUTION L'entité _________________________________________________________, (Banque) domiciliée à ___________________________ (rue) ____________________ _________________________________, et en son nom __________________________________________________________, (Nom et prénoms du mandataire ou des mandataires) disposant de pouvoirs suffisants pour l'engager dans le présent acte, ainsi qu'il ressort de l'acte de procuration ____________________________________ passé devant le notaire de __________________________ sous le n° ____________ de son répertoire : SE PORTE CAUTION POUR _____________________________________________________________ (Nom et prénoms et document d'identité ou raison sociale des cautionnés) en vertu des dispositions de la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, auprès du Gouvernement d'Andorre, pour le montant de ___________ €, à titre de garantie, afin de répondre des obligations découlant de l'aide octroyée conformément aux prévisions de la réglementation applicable.

La présente caution est accordée solidairement avec l'obligé principal, avec renonciation expresse au bénéfice de discussion et avec engagement de paiement à première demande (mise en demeure) du Gouvernement d'Andorre.

La présente caution est valable tant que le Gouvernement d'Andorre n'en autorise pas la mainlevée.

(Lieu et date d'émission) (*) signatures