Article 16. Instruction des demandes et documentation

Article 16. Instruction des demandes et documentation

1. Instruction préalable auprès du SOA

a) L'offreur d'emploi doit présenter au SOA une offre de travail spécifique au Programme, dans laquelle il détaille le besoin relatif aux postes de travail à pourvoir, avec le contenu suivant :

i) La définition du projet, avec l'indication des objectifs principaux. ii) Les activités et les tâches que réaliseront les personnes recrutées. iii) La description des compétences et des aptitudes que les personnes recrutées sont censées acquérir, et qui contribueront à améliorer leur employabilité et leur qualification. iv) Le plan de formation initiale détaillant les besoins de formation inhérents au poste de travail. L'offre de travail présentée au SOA doit être signée par le secrétaire d'État ou par le directeur du département offreur d'emploi ou par le représentant légal de l'organe équivalent, en signe d'accord.

b) Le SOA enregistre l'offre et présélectionne, parmi les demandeurs d'emploi en situation de recherche d'emploi pouvant bénéficier du Programme, ceux qui remplissent les conditions requises de l'offre de travail et dont les profils personnel et professionnel correspondent le mieux à l'offre de travail, et, avec l'autorisation préalable de ces personnes, facilite la prise de contact avec l'offreur d'emploi.

c) L'offreur d'emploi sélectionne une ou plusieurs personnes parmi les candidats proposés par le SOA.

2. Présentation de la demande

a) L'offreur d'emploi doit présenter sur support papier au Service des formalités du Gouvernement, tant que la démarche correspondante n'est pas opérationnelle sous forme électronique, la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacune des personnes qu'il a sélectionnées dans le cadre du Programme. Lorsque l'offreur d'emploi est l'Administration générale ou l'Administration de la justice, l'instruction et la décision des demandes présentées dans le cadre de la convocation de ce Programme doivent être effectuées au moyen du portail virtuel d'instruction interne du Gouvernement.

b) L'offreur d'emploi doit joindre à la demande :

i) Le contrat de travail spécifique au Programme auquel les deux parties s'engagent, au cas où les avantages du Programme seraient approuvés. ii) Le document d'autorisation de domiciliation bancaire afin que puisse être domicilié le paiement de la rémunération ou de la subvention prévue dans le cas où la demande ferait l'objet d'une décision favorable.

3. Si une demande relevant du Programme ne remplit pas les conditions requises établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'offreur d'emploi est invité à la régulariser dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, il est réputé s'être désisté de sa demande et la décision correspondante est rendue.