Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 45. Élaboration de statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Élaboration de statistiques
1. Le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière de justice, peut charger le responsable du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles d'élaborer des statistiques relatives aux données inscrites au Registre, et d'en assurer ou d'en faire assurer la diffusion au moyen de publications ou d'autres formes de communication.
2. Les statistiques élaborées à partir du Registre doivent garantir la confidentialité des données personnelles qui y figurent.
Art. 45 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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