Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Enchaînement des inscriptions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Enchaînement des inscriptions
1. Aucune mention marginale ni aucune inscription rectificative ne peut être inscrite si une inscription principale n'a pas été préalablement effectuée. De même, aucune inscription complémentaire ni aucune inscription de radiation ne peut être inscrite si une inscription initiale n'a pas été préalablement effectuée.
2. Pour inscrire des actes modifiant ou éteignant d'autres actes accomplis antérieurement, l'inscription préalable de ces actes est nécessaire.
3. Une fois qu'une inscription a été portée au registre, aucune autre inscription contradictoire ou incompatible avec celle-ci ne peut être portée en vertu d'un document d'une date identique ou antérieure à la date du document au moyen duquel l'inscription a été portée, si ce n'est après une rectification préalable de cette inscription.
Art. 38 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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