Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Communications et notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Communications et notifications
Les communications et notifications que le responsable du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles doit effectuer sont adressées au domicile aux fins de notifications ou au siège d'activité en Andorre qui figure au Registre, sauf si la personne ou l'entité a indiqué un domicile différent dans la demande présentée dont émane la communication ou la notification. Dans ce cas, elles sont adressées à ce dernier domicile et, si la communication ou la notification est infructueuse, elles sont adressées au domicile aux fins de notifications ou au siège d'activité en Andorre qui figure au Registre.
Art. 37 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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