Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ territorial et rattachement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ territorial et rattachement
1. Le Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles est unique pour l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.
2. Le Registre est rattaché au service compétent en matière d'entités juridiques et de professions réglementées du ministère chargé de la justice, en tant que ministère compétent en matière de professions réglementées, sans préjudice des compétences du ministère chargé de la santé en matière de professions réglementées de la santé, conformément à la disposition additionnelle deuxième de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions réglementées de la santé.
Art. 3 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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