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Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Assentament de cancel·lació de la secció tercera

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 26. Assentament de cancel·lació de la secció tercera

L’assentament de cancel·lació de cada associació professional fa constar la seva dissolució, amb indicació de la resolució administrativa o judicial que l’hagi decidit, l’acte de la qual deriva de la dissolució i la data en què la dissolució esdevé efectiva.

En vigueur depuis le 03/01/2025 · texte original · Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024 (BOPA 2025-01-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnelles, du 23 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 03/01/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-23/reglament-registre-professionals-titulats-col/art-26?data=2025-01-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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