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Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 19 décembre 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première. Contractes d’arrendament vigents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria primera. Contractes d’arrendament vigents

1. Els contractes d’arrendaments actualment vigents queden regulats per les clàusules existents en el contracte signat entre les parts i per la llei vigent en matèria d’arrendaments i concordants.

2. La renovació, tàcita o expressa, dels contractes d’arrendaments, queda subjecta a les clàusules establertes en el contracte signat entre les parts i a la llei vigent en matèria d’arrendaments i concordants.

3. Les noves contractacions en matèria d’arrendaments queden subjectes als requisits que preveu aquest reglament.

En vigueur depuis le 28/12/2024 · texte original · Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de… (BOPA 2024-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 19 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-19/reglament-intern-aplicacio-arrendament-bens/dt-1?data=2024-12-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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