Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 19 décembre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Notifications aux preneurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Notifications aux preneurs
1. Toutes les communications que le Fonds de réserve de retraite doit effectuer aux fins des procédures décrites dans le présent règlement intérieur sont effectuées à l'adresse électronique fournie par les candidats à cet effet. À défaut d'adresse électronique, les communications sont effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen disponible à ces fins.
2. La communication est considérée comme pleinement valable, et ses effets commencent à courir à compter du lendemain de l'envoi du courrier électronique. Dispositions transitoires
Art. 8 du Règlement intérieur du 19-12-2024 d'application pour le bail des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 19 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-12-19/reglament-intern-aplicacio-arrendament-bens/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.