Article 7. Intervention de la Commission de gestion et pouvoir de délégation de facultés

Article 7. Intervention de la Commission de gestion et pouvoir de délégation de facultés

1. La Commission de gestion peut déléguer à la Direction du fonds la gestion du bail, au sens le plus large du terme, et par conséquent avec la possibilité de procéder à l'élaboration et à l'approbation du contrat de bail, au traitement des aspects directement liés au bail, y compris les travaux de réparation, et à la fixation du prix du bail dans le barème ou bien au-dessus d'un montant minimal établis par la Commission de gestion pour chaque type de bien immeuble (appartements en fonction du nombre de chambres, rénovés ou non, ou tout autre critère ou segmentation jugé opportun, places de stationnement, locaux commerciaux, parcelles de terrain non bâties et/ou immeubles entiers, avec ou sans division de la propriété).

2. Dans ce cas, la Direction du fonds est tenue d'informer la Commission de gestion des biens immeubles loués ou potentiellement engagés en vue de leur bail au moins semestriellement.

3. La Commission de gestion peut déléguer les facultés de donner à bail, de résilier, d'effectuer des réclamations pour inexécutions contractuelles et pour dommages et intérêts, de transiger, de convenir de paiements fractionnés, de présenter toute demande auprès des administrations publiques (toutes celles qui ont cette qualité, y compris l'administration fiscale), parapubliques ou privées (y compris les établissements bancaires), et d'agir auprès de la Batllia et du Tribunal supérieur de justice, et à cet effet elle a la faculté de conférer des pouvoirs aussi étendus que de droit tant à des procureurs qu'à des avocats pour effectuer les réclamations pertinentes.

4. La Direction du fonds est tenue d'informer la Commission de gestion de l'utilisation des pouvoirs dans des circonstances exceptionnelles et/ou qui requièrent des actions devant les instances judiciaires.

5. Il est bien entendu que les contrats en vigueur lors de l'entrée de ce nouveau règlement restent soumis aux conditions convenues en vigueur, mais une fois qu'ils sont résiliés, les unité immobilières libres et destinées au bail font l'objet de ces procédures.