Article 9. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

Article 9. Augmentation exceptionnelle du nombre d'autorisations

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le nombre global d'autorisations n'est pas encore épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de façon spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie qu'il a eu, parmi les travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois mois.

2. Si une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de travailleurs et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de façon spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Si une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant la saison d'été 2024, ou justifie dûment sa fermeture pendant la saison d'été 2024, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de façon spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise correspondant à la période comprise entre les mois de juin et septembre 2024.

4. Si une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient, mais que le nombre global d'autorisations est épuisé, la ministre compétente en matière d'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Si l'ampleur des demandes le justifie, il peut être décidé d'augmenter le nombre global d'autorisations établi à l'article 4 jusqu'à la limite maximale de 30% de ce nombre global d'autorisations.