Article 5. Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

Article 5. Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

1. Conformément au présent règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du nombre d'autorisations établi à l'article 4, seules peuvent présenter des demandes les entreprises qui répondent à la formule (max. - min.) > = 1 .

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du quota établi à l'article 4 correspond à la formule suivante : (max. - min.) + ((max. – min.) x 0,2) . Par min . on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2023 et le 30 septembre 2023. Par max . on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2023 et le 31 mars 2024.

3. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise gestionnaire des restaurants de pistes dans le cadre du quota établi à l'article 4 correspond à la formule suivante : ( max. - min. ) x 0,3 . Par min . on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2023 et le 30 septembre 2023. Par max . on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2023 et le 31 mars 2024.

4. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demandeur doit signer une autorisation au Service de l'immigration, à condition qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

5. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité la saison d'hiver passée, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante auprès du Registre du commerce, la fiche de prévision du personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et doivent présenter les justificatifs correspondants.

6. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.