Règlement de mise à jour des services essentiels et des services importants de l'Annexe I et de l'Annexe II de la Loi 22/2022, du 9 juin, relative aux mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, du 30 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique.
Pour l'exécution des obligations relatives aux services essentiels et importants identifiés pour la première fois dans le présent règlement, c'est-à-dire non identifiés antérieurement à l'Avis du 30-11-2022 par lequel est publiée, par l'Agence nationale de cybersécurité, il est établi une période transitoire de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Disposition transitoire première du Règlement de mise à jour des services essentiels et des services importants de l'Annexe I et de l'Annexe II de la Loi 22/2022, du 9 juin, relative aux mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, du 30 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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