Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Fraude
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Fraude
1. Est considéré comme fraude au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience :
a) L'usurpation d'identité.
b) Le plagiat.
c) La présentation de documents falsifiés.
2. Toute fraude commise par le candidat au cours de la procédure de validation des acquis de l'expérience entraîne l'arrêt de ladite procédure, sans possibilité de se présenter à une autre procédure ultérieure.
Art. 20 du Règlement d'application de la Loi 27/2022, du 14 juillet, portant création du système de validation des acquis de l'expérience (VAE), du 23 octobre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-10-23/reglament-desenvolupament-27-2022-creacio/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.