Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Conformément à l'article 59 de la Loi 11/2019, du 15 février, du service d'action extérieure et de la carrière diplomatique, les articles 5 (compensation pour l'affectation à l'étranger), 6 (compensation des dépenses financières et de fluctuation de la devise), 7 (compensation du déménagement), 8 (congés payés et jours fériés des agents diplomatiques affectés à l'étranger), 9 (compensation des déplacements de service), 10 (déplacements annuels dans la Principauté d'Andorre ou vers une autre destination), 12 (compensation pour enfant ou personne sous tutelle à charge), 13 (scolarisation des enfants), 14 (assurance médicale), 15 (utilisation du téléphone mobile ou d'autres dispositifs technologiques), 16 (assistance consulaire en dehors de la journée de travail) et 17 (compensation des heures supplémentaires) du présent Règlement s'appliquent au personnel de l'Administration générale affecté temporairement à une mission diplomatique dans les mêmes conditions qu'aux agents diplomatiques.