Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. Le présent Décret, conformément aux dispositions de la Loi qualifiée d'éducation du 3 septembre 1993, a pour objectif de réglementer la procédure d'inscription des élèves dans les différents niveaux d'enseignement, à l'exception des études d'enseignement supérieur et y compris les niveaux de maternelle, de premier enseignement, de second enseignement, de baccalauréat et de formation professionnelle, tant dans les établissements d'enseignement publics que privés ou d'éducation spécialisée de la Principauté d'Andorre.

2. Le présent Décret s'applique à tous les établissements d'enseignement reconnus par le Gouvernement d'Andorre et régis par la législation en vigueur en matière d'éducation, y compris les écoles publiques des trois systèmes éducatifs et les établissements d'enseignement privés légalement établis dans le pays.

3. Les dispositions du présent Décret ont un caractère contraignant pour tous les acteurs impliqués dans la procédure d'inscription.

4. Le présent Décret établit les procédures, les critères et les conditions nécessaires à une inscription scolaire, dans le but de garantir l'accès à une éducation de qualité pour tous les étudiants de la Principauté d'Andorre.