Article 1. Objet

Article 1. Objet

Le présent Règlement a pour objet la régulation du contrôle métrologique du Gouvernement dans la phase d'évaluation de la conformité et/ou dans les phases de contrôle métrologique des instruments en service, selon le cas, des instruments de mesure qui figurent dans les annexes et qui sont utilisés, c'est-à-dire des instruments, moyens, matériaux de référence, systèmes de mesure et programmes informatiques qui servent à mesurer ou à compter et qui sont utilisés pour des raisons d'intérêt public, de santé et de sécurité publique, d'ordre public, de protection de l'environnement, de protection ou d'information des consommateurs et usagers, de recouvrement des impôts et taxes, de calcul de droits de douane, de redevances, de sanctions administratives, de réalisation d'expertises judiciaires, d'établissement des garanties de base pour un commerce loyal et toutes celles qui sont déterminées par voie réglementaire, lesquels sont soumis au contrôle métrologique du Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière de sécurité industrielle, dans les termes établis par la réglementation spécifique.