Article 8. Actes susceptibles d'inscription

Article 8. Actes susceptibles d'inscription

Sont consignées au livre principal du Registre des partis politiques les inscriptions suivantes :

a) La constitution du parti politique.

b) La fédération ou l'association avec d'autres partis et avec des unions de partis à caractère international.

c) La création d'une section de jeunesse.

d) Le procès-verbal de fondation et les statuts provisoires.

e) Les promoteurs.

f) Les statuts définitifs et leurs modifications.

g) L'élection, la nomination, la suspension, la cessation de fonctions et la démission des membres de l'organe de gouvernement ou de direction.

h) La suspension des activités et la dissolution.

i) Les autres inscriptions que prévoit la réglementation applicable.