Article 4. Responsable et responsable suppléant

Article 4. Responsable et responsable suppléant

1. Le responsable du Registre des partis politiques est nommé par le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur.

2. Sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, le Gouvernement nomme également un ou deux responsables suppléants, qui exercent les fonctions attribuées au responsable lorsque celui-ci est absent ou temporairement empêché ou si l'un des cas prévus par le Code de conduite pour l'Administration publique se réalise en sa personne.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, après rapport préalable de la direction, le ministre compétent en matière d'intérieur peut décider de manière motivée que le responsable du registre et le ou les responsables suppléants exercent, de manière indistincte et pendant la période jugée appropriée, les fonctions registrales, ainsi que les autres fonctions que la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral et le présent Règlement attribuent au responsable. Dans ce cas, le ou les registraires suppléants agissent avec la même autonomie que le responsable, sans aucun lien de subordination à son égard.

4. La nomination et la cessation de fonctions du responsable et des responsables suppléants sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

5. Les inscriptions au Registre sont effectuées exclusivement en vertu d'une décision du responsable ou de l'un des responsables suppléants ou, le cas échéant, d'une décision judiciaire.