Article 33. Information et diffusion électronique

Article 33. Information et diffusion électronique

1. Le Gouvernement, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur, peut décider la création d'un site web ou d'un autre moyen d'information et de diffusion électronique équivalent ou similaire afin d'assurer la publicité des données inscrites au Registre des partis politiques.

2. En tout état de cause, les données diffusées par ces moyens ne peuvent porter atteinte à la vie privée ou à l'intimité des personnes, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.