Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Objet et finalité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Objet et finalité
Le Registre des partis politiques a pour objet de permettre aux partis politiques dûment constitués d'acquérir la personnalité juridique, et d'inscrire les actes que prévoient la Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral et le présent Règlement, afin d'en garantir la publicité.
Art. 2 du Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-31/reglament-registre-partits-politics/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.