Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Régime juridique
1. Le Registre des partis politiques est régi par la Loi 43/2022, du 12 décembre, du texte consolidé qualifiée des partis politiques et du financement électoral (la « Loi qualifiée des partis politiques et du financement électoral ») et par le présent Règlement.
2. À titre subsidiaire, le Registre des partis politiques est également régi par la Loi 20/2023, du 23 octobre, du texte consolidé qualifiée des associations et par le Règlement du Registre des associations.
Art. 1 du Règlement du Registre des partis politiques, du 31 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-31/reglament-registre-partits-politics/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.