Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 24 juillet 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 51. Termini d’expedició de documents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 51. Termini d’expedició de documents

Els certificats i les notes informatives simples s’expedeixen en un termini de quinze dies hàbils a comptar de la recepció de la petició.

En vigueur depuis le 01/08/2024 jusqu'au 03/09/2026 · texte original · Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 24 juillet 2024 (BOPA 2024-07-31) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/09/2026

Source : Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 26 août 2026 (BOPA 2026-09-02)

Comment le citer

Art. 51 du Règlement du Registre des fondations et du Protectorat, du 24 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-24/reglament-registre-fundacions-protectorat/art-51?data=2024-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.