Article 37. Termini d’expedició de document

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 37. Termini d’expedició de document

Els certificats i les notes informatives simples s’expedeixen en un termini de quinze dies a comptar de data de recepció de la petició.

En vigueur depuis le 01/08/2024 jusqu'au 30/07/2026 · texte original · Règlement du Registre des associations, du 24 juillet 2024 (BOPA 2024-07-31) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 30/07/2026

Source : Règlement du Registre des associations, du 22 juillet 2026 (BOPA 2026-07-29)

Comment le citer

Art. 37 du Règlement du Registre des associations, du 24 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-24/reglament-registre-associacions/art-37?data=2024-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.