Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. R emplacement et révocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. R emplacement et révocation
1. Les membres désignés par le Gouvernement peuvent être révoqués par celui-ci à tout moment, à condition qu'il désigne simultanément un remplaçant, dans le strict respect des dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi 23/2014 et de l'article précédent.
2. Si les membres de la Commission de suivi nommés par le Gouvernement cessent, au cours de leur mandat, de remplir les conditions d'aptitude à ladite fonction conformément aux dispositions de l'article 13 précédent, ils doivent être remplacés par le Gouvernement dans les plus brefs délais à compter de la constatation de cette inaptitude survenue. La Commission de suivi peut informer le Gouvernement de la constatation de cette inaptitude survenue.
Art. 13 du Règlement régissant la procédure de nomination, de remplacement, de révocation et de renouvellement des membres de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique, du 26 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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