Article 1

Article 1.

1. L'élection des membres représentants des participants au sein de la Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique (ci-après, également « la Commission de suivi ») doit être effectuée en considérant comme circonscription chacun des collectifs établis au paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi 23/2014 , du 30 octobre, qualifiée de création et de régulation du Plan de pensions de la fonction publique (ci-après, également « la Loi 23/2014 »).

2. La Commission de suivi du Plan de pensions de la fonction publique convoque les élections pour élire la totalité ou une partie des représentants de chaque collectif au moins deux mois avant la fin du mandat ou de la prorogation de six mois établie au paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi 23/2014 .

3. Si, au cours d'un mandat, un ou plusieurs membres titulaires de la Commission de suivi cessent de plein droit leurs fonctions, quelle qu'en soit la cause, ils sont remplacés par les personnes élues et, à défaut, le ou les sièges doivent être pourvus conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi 23/2014 . S'il n'y a pas de suppléants pour pourvoir au remplacement des membres désignés et qu'il faut appliquer le paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi 23/2014 avec les membres les plus âgés de l'un des collectifs, la Commission de suivi elle-même peut décider de convoquer de nouvelles élections dans le cadre du collectif concerné. De même, deux tiers des participants rattachés au collectif concerné peuvent demander la convocation d'élections pour pourvoir ces sièges. Cette demande de convocation d'élections doit être accompagnée d'une déclaration signée par les candidats qui entendent s'y présenter, sans préjudice de l'ajout ultérieur d'autres candidats.

4. Dans ce dernier cas, la Commission de suivi doit convoquer les élections dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter du moment où la réunion des conditions requises est constatée, à la suite de la réception de la demande.

5. À défaut de candidatures, la convocation d'élections est annulée et il est de nouveau procédé conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 de la Loi 23/2014 . Le même collectif peut de nouveau demander la convocation d'élections dans les termes du paragraphe 3 précédent lorsqu'il y a des candidats.