Article 4. Services et structures fonctionnelles

Article 4. Services et structures fonctionnelles

1. Conformément à l'article 16 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, le Corps pénitentiaire est organiquement structuré en services et structures fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de la mission et des fonctions qui lui sont confiées.

2. Ces structures fonctionnelles sont les aires, les unités, les groupes, les sections et les services qui en relèvent et qui sont indiqués à l'article 6 du présent Règlement.

3. Les services et les structures fonctionnelles sont créés, modifiés ou supprimés par le Gouvernement par voie réglementaire, sur proposition du ministre compétent en matière de justice et après rapport préalable du directeur du Corps pénitentiaire.