Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Modification et extinction des plans d'études
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Modification et extinction des plans d'études
1. Les institutions ou les organismes notifient les propositions de modification du plan d'études au département chargé du contrôle fiscal éducatif.
2. Une fois le nouveau plan d'études approuvé, le plan d'études antérieur entame son processus d'extinction, le cas échéant.
3. Un plan d'études entame également le processus d'extinction lorsqu'il ne satisfait pas au processus d'accréditation prévu dans le présent règlement, ou lorsque, pour d'autres motifs, il cesse d'être dispensé.
4. L'extinction d'un plan d'études entraîne la perte du caractère étatique à compter de la publication de son extinction au BOPA. L'institution ou l'organisme qui le dispense est tenu d'établir une réglementation garantissant le déroulement et l'achèvement effectif des enseignements que les étudiants ont commencés. Cette réglementation doit prévoir dans quels cas il y a abandon des études de la part de l'étudiant. Cette réglementation doit être publique.
Art. 22 du Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-15/reglament-ordenament-estudis-oficials-musica/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.