Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Accréditation des plans d'études
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Accréditation des plans d'études
1. L'institution ou l'organisme souhaitant être accrédité en tant que Conservatoire de Musique ou en tant qu'École Officielle de Musique fait part au ministère chargé de l'éducation de sa volonté d'obtenir le caractère officiel des diplômes qu'il propose et fournit le plan d'études correspondant.
2. Les plans d'études dont l'accréditation est souhaitée sont transmis au département chargé du contrôle fiscal éducatif afin d'obtenir leur accréditation officielle, conformément aux procédures et aux protocoles d'action établis.
3. Les procédures d'accréditation des plans d'études doivent être publiques.
4. Une fois les plans d'études de l'entité demanderesse accrédités, le département chargé du contrôle fiscal éducatif en propose l'approbation au Gouvernement et la publication au BOPA.
5. L'approbation des plans d'études par décret du Gouvernement et leur publication au BOPA leur confèrent le caractère étatique.
Art. 20 du Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-15/reglament-ordenament-estudis-oficials-musica/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.