Article 11. Dotation budgétaire et choix des projets

Article 11. Dotation budgétaire et choix des projets

Le Commun allouera un montant annuel au titre du budget participatif du Conseil des Jeunes et l'inclura dans les budgets communaux pour la réalisation des projets approuvés par le Conseil des Jeunes qui relèvent de la compétence communale et qui sont conformes au montant prévu dans les budgets. Une commission technique communale évaluera la viabilité et l'adéquation des projets présentés avant qu'ils ne soient choisis par le Conseil des Jeunes.