Article 7. Caractéristiques des contrats

Article 7. Caractéristiques des contrats

1. Le contrat de travail spécifique du Programme doit comporter, au moins, les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de quarante heures de travail hebdomadaire. Toutefois, dans le cas du recrutement de personnes en situation de handicap et de personnes se trouvant en situation de vulnérabilité dans la modalité d'intervention de travail accompagné, la durée du travail peut être inférieure à quarante heures de travail hebdomadaire en fonction des caractéristiques de la personne.

b) Une durée déterminée du contrat de travail comprise entre un mois et six mois.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Un salaire fixe égal au salaire minimum en vigueur pour la durée légale du travail ordinaire, ou la partie proportionnelle en fonction de la durée du travail établie.

e) La description du type de travail à accomplir.

f) La prévision que la partie proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat.

g) La prévision que la personne recrutée suive les formations conduisant à une amélioration de son employabilité, selon le parcours fixé par le SOA, le cas échéant.

h) L'interdiction d'effectuer des heures supplémentaires.

i) L'interdiction du travail de nuit, sauf si le travail est nocturne par nature.

2. Sont exclus du Programme les contrats de travail conclus avec des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. L'âge de la personne, à toutes les fins du programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le programme. Les personnes recrutées ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans postérieurement à la date d'intermédiation pourront continuer à bénéficier du Programme, et ce jusqu'à la date à laquelle le contrat cesse d'être en vigueur.

3. Dans le cas où la personne recrutée est mineure, le contrat spécifique du Programme est remplacé par le contrat officiel de mineurs, aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus qui ne sont pas contraires à la Loi sur les relations de travail en vigueur. L'âge de la personne, à toutes les fins du Programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée pour le Programme.