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← Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 24 avril 2024

Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Personnes pouvant bénéficier du Programme

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Personnes pouvant bénéficier du Programme

Peuvent bénéficier des actions prévues dans le Programme les demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions requises suivantes :

a) Être de nationalité andorrane ou étrangers, être en âge de travailler, être légalement résidents en Andorre ou être étrangers titulaires d’une autorisation de travail en cours de validité.

b) Être inscrits au SOA en tant que demandeurs d’emploi en recherche d’emploi au moment de l’intermédiation avec l’offre d’emploi présentée pour le Programme.

c) Ne pas avoir refusé d’offre de travail adéquate proposée par le SOA au cours des trois mois précédant l’intermédiation avec l’offre présentée pour le Programme.

d) Faire partie de l’un des groupes suivants de personnes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail au moment de l’intermédiation avec l’offre de travail présentée pour le programme : personnes en situation de handicap ; personnes se trouvant en situation de vulnérabilité dans la modalité d’intervention de travail accompagné, conformément aux dispositions de l’article 26.2 du Décret du 12-2-2020 portant approbation du Règlement de l’emploi ; chômeurs de longue durée comptant plus de six mois d’inscription consécutifs au SOA avant l’intermédiation, ou bien bénéficiaires de l’aide pour chômage involontaire tant que cette aide est en vigueur.

En vigueur depuis le 03/05/2024 · texte original · Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative… (BOPA 2024-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-04-24/reglament-programa-millora-ocupabilitat-mitjanca/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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