Article 2. Régime juridique

Article 2. Régime juridique

1. Le Programme développe les dispositions prévues au Règlement de l’emploi, approuvé par le Décret du 12-2-2020, notamment aux articles 28 à 32, en ce qui concerne la convocation et la procédure d’instruction et de décision des demandes, ainsi qu’en ce qui concerne le recours, la révision, la révocation et la restitution, et la renonciation.

2. La relation de travail établie entre les domaines organisationnels de l’Administration générale et de l’Administration de la justice et les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi inscrits au SOA et sélectionnés pour bénéficier du Programme relève des relations de travail d’insertion socioprofessionnelle, régies par l’article 2, paragraphe 3, lettre a, de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail, et les dispositions du présent Règlement lui sont applicables ainsi que, à titre subsidiaire, pour ce qui n’y est pas expressément prévu, les dispositions de la Loi sur les relations de travail précitée. La relation de travail d’insertion socioprofessionnelle vise à offrir la possibilité de procurer un emploi aux groupes de personnes rencontrant le plus de difficultés d’insertion sur le marché du travail, inscrites en recherche d’emploi au SOA, ainsi que l’acquisition de compétences professionnelles par ces personnes, afin d’obtenir un impact positif en termes d’insertion, de les doter des ressources économiques nécessaires pour maintenir leur couverture sanitaire et de subvenir à leurs besoins essentiels en contrepartie d’un travail temporaire. Les dispositions de l’article 14, paragraphe 4, de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail ne sont pas applicables à la relation de travail établie entre les domaines organisationnels de l’Administration générale et de l’Administration de la justice et les bénéficiaires du Programme.

3. La relation de travail établie entre le Conseil général, les entités parapubliques, les organismes autonomes, les sociétés publiques, les entités sociales à but non lucratif qui effectuent des travaux en faveur de l’insertion sociale ou professionnelle des personnes dans la Principauté d’Andorre ou les entreprises d’insertion socioprofessionnelle et les demandeurs d’emploi en recherche inscrits au SOA et sélectionnés pour bénéficier du Programme est régie par la Loi 31/2018 , du 6 décembre, sur les relations de travail. Le Département de l’emploi et du travail est exonéré de toute question pouvant survenir dans la relation de travail entre l’organisme ou l’entité concerné et le bénéficiaire du Programme.