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Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Criteris de presentació i de tramitació de les sol·licituds

Les sol·licituds que reuneixin tots els requisits exigits per obtenir els beneficis del Programa es resolen favorablement per ordre cronològic d’entrada, en els termes establerts a l’article 29.3 del Reglament de l’ocupació.

En vigueur depuis le 03/05/2024 · texte original · Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative… (BOPA 2024-05-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement du Programme d'amélioration de l'employabilité par le biais du secteur public et des entités d'initiative sociale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-04-24/reglament-programa-millora-ocupabilitat-mitjanca/art-17?data=2024-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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