Article 19. Procédure spécifique

Article 19. Procédure spécifique

1. Il est établi une procédure de sanction spécifique pour traiter les comportements des parents, tuteurs ou gardiens des enfants usagers de la crèche qui entravent et/ou perturbent le bon fonctionnement du service.

2. Sont considérés comme des infractions les comportements suivants :

a) Ne pas venir chercher l'enfant à la fin de l'horaire établi.

b) Ne pas venir chercher sans délai l'enfant qui tombe malade pendant qu'il se trouve au centre, à compter du moment où la situation leur a été communiquée.

c) Ne pas fournir à la direction de la crèche toutes les données, les informations et les documents qui leur sont demandés et qui sont nécessaires à l'accomplissement des fonctions légalement attribuées au centre.

3. Les infractions décrites peuvent entraîner les sanctions suivantes :

a) En cas de non-respect de l'horaire de sortie de l'enfant et de manquement à l'obligation de venir chercher promptement l'enfant lorsqu'il a été communiqué aux responsables qu'il est malade, la suspension de la fréquentation de la crèche par le mineur peut être appliquée pour une période 3 jours.

b) Dans l'hypothèse où tout ce qui est demandé n'est pas fourni à la direction de la crèche, la suspension de la fréquentation du centre par le mineur est appliquée pour une période 2 jours.

c) Lorsque le responsable de l'enfant a été sanctionné à trois reprises, la radiation de l'enfant du centre peut être appliquée.

4. Dans tous les cas, lorsqu'il est constaté que les responsables des enfants enfreignent les normes établies dans le présent règlement, l'organe compétent doit établir un rapport exhaustif qui recense toutes les circonstances. En premier lieu, les responsables des mineurs sont dûment informés et, si ce comportement persiste, la procédure spécifique est engagée.

5. Le personnel éducatif qui constate la survenance d'un manquement prévu au point 2, alinéas a et b du présent article, doit faire signer aux parents, aux tuteurs ou aux gardiens une fiche de retard, dans laquelle sont précisés l'heure, le nom de l'enfant, ainsi que la signature du personnel éducatif et des responsables du mineur. Dans le cas, où les responsables de l'enfant refusent de signer, en présence de deux témoins, qui sont des membres du personnel du centre, cette circonstance est consignée sur la fiche, et les intéressés sont informés verbalement de ce fait, une copie de celle-ci leur étant remise.

6. La procédure administrative d'ouverture et d'application des sanctions pour manquement au présent Règlement est celle établie par le Règlement régissant la procédure de sanction du Gouvernement d'Andorre et dans le Code de l'Administration.

7. Les sanctions prévues dans le présent règlement s'appliquent immédiatement après la décision de l'organe compétent.

8. Les comportements qui enfreignent le présent Règlement, commis par les responsables des enfants se prescrivent dans un délai d'un an, à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.

9. Contre les décisions du Commun qui décide d'imposer la sanction, un recours peut être formé dans les matières prévues par le Code de l'Administration.