Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
La Caisse andorrane de sécurité sociale est habilitée à élaborer et à approuver les formulaires officiels de demande d'inscription, d'affiliation, d'immatriculation, de radiation et de modification des données des entreprises, conformément aux dispositions du présent Règlement. La Caisse Andorre de sécurité sociale doit veiller à ce que ces formulaires facilitent la gestion des prestations, et peut y apporter les modifications qu'elle juge appropriées pour atteindre cet objectif.
Disposition finale première du Règlement d'inscription des entreprises, d'affiliation et de modification des données à la sécurité sociale, du 27 mars 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.