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Règlement d'accès, d'attribution et de gestion du parc public de logements à prix abordable, du 28 février 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Creació del Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Creació del Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible

1. Es crea el Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible (en endavant, “el Registre”), de caràcter administratiu i gratuït, adscrit al ministeri competent en matèria d’habitatge.

2. El ministeri competent en matèria d’habitatge pot delegar a l’INH la responsabilitat de gestió del Registre.

En vigueur depuis le 28/03/2024 jusqu'au 22/08/2024 · texte original · Règlement d'accès, d'attribution et de gestion du parc public de logements à prix abordable, du 28 février 2024 (BOPA 2024-03-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 22/08/2024

Source : Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de… (BOPA 2024-08-22)

Comment le citer

Art. 3 du Règlement d'accès, d'attribution et de gestion du parc public de logements à prix abordable, du 28 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-28/reglament-acces-adjudicacio-gestio-parc/art-3?data=2024-03-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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