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← Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024

Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Captacions no autoritzades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15. Captacions no autoritzades

Tota captació d’aigua destinada al consum humà que es trobi en explotació i que no estigui degudament autoritzada d’acord amb el que s’estableix en aquest Reglament té, a efectes d’aquest Reglament, la consideració de no autoritzada.

En vigueur depuis le 29/02/2024 · texte original · Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation… (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement relatif aux conditions d'autorisation de l'exploitation des captages d'eau destinée à la consommation humaine, du 21 février 2024, dans sa rédaction en vigueur au 16/05/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-02-21/reglament-relatiu-condicions-autoritzacio-explot/art-15?data=2024-05-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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